J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11519

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Arrêté du 9 juillet 2001 fixant la compétence d'un laboratoire d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes


NOR : ECOC0100087A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 215-9 à L. 215-17 ;
Vu l'article R. 215-18 modifié du code de la consommation,
Arrête :



Art. 1er. - Le laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Rennes est admis à procéder, en matière de répression des fraudes, à l'analyse des anabolisants, bêta-agonistes et thyréostatiques dans les produits animaux et d'origine animale, dans les excrétats des animaux, ainsi que dans les aliments pour animaux.


Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot